Conseils

Les modes de financement

DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU

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Depuis le 1er janvier 2013, les professionnels de santé (inscrits au Code de la Santé Publique) doivent répondre à une obligation annuelle de Développement Professionnel Continu (DPC) (DPC =  Développement Professionnel Continu).

Pour valider leur obligation DPC, les professionnels de santé doivent suivre un programme DPC mis en œuvre obligatoirement par un organisme de formation enregistré auprès de l’ANDPC (Agence Nationale du DPC).

Pour être habilité à proposer ces formations, EnZym répond à certains critères, notamment proposer des formations reprenant des méthodes de formation reconnues par la Haute Autorité de Santé.

La formation DPC : gratuite et indemnisée.

Etant donné le caractère obligatoire du DPC, une contrepartie financière a été mise en place pour les professionnels de santé libéraux. Pour les infirmiers libéraux, cette compensation s’élève à 118.13€ par demi-journée de formation, dans la limite de quatre demi-journées de formation par an.

Tarifs

Infirmiers Libéraux et Centres de Santé conventionnés :

  • Coût de la formation = 580 €
  • Prise en charge de la formation par l’ANDPC = 580 € pour un programme DPC de 2 jours + Indemnisation de 472,52 € pour 4 demi journées

Avant tout il est nécessaire de vous inscrire sur www.mondpc.fr afin de créer votre profil. (Vous aurez besoin de votre numéro Adeli et d’un RIB).

Pour vous inscrire à une des formations EnZym deux solutions :

De votre compte ANDPC :

  • Allez dans l’onglet “Recherche actions” tapez ENZYM dans la rubrique Sigle ou nom de l’Organisme et faire “Rechercher”
  • Choisissez le programme qui vous intéresse en cliquant sur le texte de la ligne
  • Pour vous inscrire à une session descendez jusqu’en bas de la page et cliquez sur “voir les sessions”
    Cliquez ensuite sur le programme, sur la session avec le lieu et les dates qui vous conviennent puis sur “S’inscrire
  • Vous recevrez un mail de confirmation d’inscription d’EnZym

 Directement du site www.enzym.fr

Allez sur la formation qui vous intéresse et cliquez sur le bulletin d’inscription (nous aurons besoin de votre numéro Adeli)

Vous recevrez un mail de confirmation d’inscription d’EnZym.

FIF PL

logo FIFPL

Le FIF PL est un fonds d’assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993. Il a été créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).  (95 € en 2016)

Les formations FIF-PL sont gratuites, mais elles ne sont pas indemnisées (contrairement au DPC), ce sot les mêmes formations mais seule la prise en charge est différente.

Modalités de prise en charge de l’action de formation :

Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d’une prise en charge doit compléter préalablement à la formation une demande de prise en charge en ligne (www.fifpl.fr). Il est impératif d’enregistrer votre demande de prise en charge avant le dernier jour de formation. Toute demande effectuée après la date du dernier jour de formation sera systématiquement refusée.

Sont pris en charge pour l’ensemble des stagiaires :
Vous disposez d’une enveloppe budgétaire de 1200 euros tout organisme de formation confondus. (Le coût d’une formation est variable suivant le thème choisi)

Tarif plafond de 300 € par jour de formation.

Ne sont pas prise en charge :
L’hébergement, les repas et les frais de déplacement (frais à déduire)

Ces frais peuvent être passés en frais professionnels

Pièces à joindre au Formulaire de Demande de Prise en Charge

  • Devis de l’Organisme de Formation ou Convention de Stage
  • Programme détaillé par jour de formation
  • Photocopie de l’Attestation de Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (URSSAF) à réclamer à votre Caisse URSSAF si cette Attestation ne vous a pas été adressée (code NAF 8690DI).
  •  Relevé d’Identité Bancaire

Attestation de Présence et de Règlement

Dès la fin de votre formation demandez à l’organisme de formation de vous compléter l’attestation de présence et règlement téléchargeable sur notre site.

Cette attestation, une fois complétée par l’organisme de formation, doit être impérativement déposée dans la rubrique Services en ligne. Cette pièce permettra en effet le solde de votre dossier (si aucun autre justificatif manquant).

Inscription mode d’emploi :

Choisir sa formation sur www.enzym.fr faire votre demande de prise en charge au FIF-PL, prise en charge FIFPL

Remplir notre bulletin d’inscription et nous l’adresser avec un chèque de 600€ (prix de la formation qui vous sera remboursé par le FIF-PL)

Crédit d’impôts et déductions frais professionnels

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A  – Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Ce crédit d’impôt est égal à : 
Nombre d’heures effectives de formation X SMIC horaire (9.67€ pour 2016).
Le nombre d’heures de formation est limité à 40 heures par année civile.

Exemple :

  • Formation de 14 heures = 14 X 9.67 = 135.38€ de crédit d’impôts

 Pour en bénéficier, le professionnel indépendant est tenu de souscrire une déclaration spéciale (Cerfa N° 12635*01)

Montant du crédit impôt à reporter sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro. (case 8WD)

B – Déduction fiscale

Enzym vous remettra une facture acquittée pour toutes Formations financées Individuellement, au coût de la formation afin de la faire figurer dans vos frais professionnels, en plus des frais liés à la formation (hébergement, restauration,…)

 

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