CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – PRESENTATION

ENZYM est un organisme de formation professionnelle situé au 41 rue de Finlande 69300 Caluire et Cuire (France). ENZYM développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, en formats présentiel, E-learning, classes virtuelles ou mixte (à la fois présentiel et à distance).

2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci -après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Prestations de services du ENZYM relatives à des commandes passées auprès de ENZYM par tout client professionnel (ci-après « le Client »). ENZYM se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.enzym.fr. Le fait de s’inscrire à une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à ENZYM si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3. INSCRIPTION

Préalablement à toute inscription, les programmes de formation sont accessibles sur le site d’ENZYM, ou sur simple demande. Toute commande expressément formulée par écrit (formulaire d’inscription numérique, bon de commande, convention, contrat) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit impérativement comporter les coordonnées du Client, les titres et dates de la formation choisie. Pour toute inscription, un courriel de confirmation d’inscription est adressé au Client mais celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. La confirmation de la tenue de la formation interviendra dans un délai de 15 jours ouvrés avant la date prévue. A cet effet, une convocation sera envoyée au Client, comportant toutes informations pratiques relatives à sa formation, notamment les horaires et le lieu exact. Délai d’accès à la formation : nos actions de formation sont accessibles au plus tard 1 Jour avant la date de début de formation.

4. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, une convention ou une facture détaillée est adressé au Client ainsi que le programme de la formation et le règlement intérieur. Le Client s’engage à retourner la convention à ENZYM, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise le cas échéant. ENZYM s’engage à dispenser l’action de formation telle qu’elle a été prévue dans le programme de formation, sous réserve des adaptations nécessaires après étude des besoins individuels exprimés par le Client ou les stagiaires en amont de la formation dans le formulaire de recueil des besoins envoyé dans le courriel d’inscription.

À l’issue de la formation, ENZYM adresse au Client :

Pour les formations en financement personnel : une facture et une attestation de fin de formation.
Pour toutes les formations : une attestation de fin de formation.

5. FORMATIONS EN PRESENTIEL ET A DISTANCE (classe virtuelle)

Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations en présentiel disponibles au catalogue ENZYM et réalisées dans des hôtels ou lieux mis à disposition par ENZYM ou à distance (classes virtuelles).

Insuffisance du nombre de participants à une session.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, ENZYM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Annulation des formations à distance et/ou en présentiel à l’initiative du Client

L’inscription à une formation (bulletin d’inscriptions, inscription sur le site du DPC, inscription sur site www.enzym.fr) sont inscriptions définitives.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une inscription à une session de formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

Report ou annulation communiqué au moins 15 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

Ces frais vous seront facturés pour compenser notamment les frais d’hôtel, de restauration, et de formation engagés par ENZYM. Ces frais ne pourront pas faire l’objet d’une prise en charge par vos financeurs.

Absence ou retard du stagiaire le jour de la formation

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente pas le jour de la formation ou en cas de retard, et sauf cas de force majeur dument justifiés, le coût de l’inscription sera facturé à 100 % au Client.

6 – FORMATIONS E-LEARNING

Descriptif

Le E-learning consiste en la dispensation de formation ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du E-learning, ENZYM met à disposition du client :

L’ouverture d’un compte d’accès en son nom à la plateforme digital de ENZYM, pendant une période de 2 mois à 12 mois en fonction de la thématique, à compter de l’accusé de réception du courriel de confirmation d’accès adressé par ENZYM, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
Le droit d’accéder à la formation e-learning pour laquelle le Client s’est inscrit;

Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Assistance téléphonique

ENZYM met à la disposition du Client :

Une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 17 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le besoin du client ou dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée.
Un chatbot intégré au site ouvert de 9 heures à 17 heures aux jours ouvrés. Le chatbot est destiné à identifier le besoin du client ou dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée.

ENZYM s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme digitale, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s) de formation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Annulation du E-learning du fait du client

En cas d’absence à la formation, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client reconnaît qu’il reste redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

7. MODIFICATION, ANNULATION OU REPORT DU FAIT D’ENZYM

ENZYM se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation, sous contrainte d’un seuil minimum de 8 participants par session de formation, dans un délai courant jusqu’au quinzième jour précédant la date prévue pour la réalisation de l’action de formation. Dans une telle situation, ENZYM procèdera exclusivement au remboursement du prix de l’action de formation éventuellement réglé par le client.

ENZYM se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

ENZYM ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement exceptionnel relevant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et sans que cette liste soit restrictive : maladie ou accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ENZYM, désastres naturels, incendies, non obtention de visas et autorisations de travail ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ENZYM.

8. DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Sauf accord spécifique de ENZYM, aucune annulation d’une inscription validée à une formation par le Client ne pourra être acceptée à compter de la date ou le Client a fait usage des identifiants de connexion lui permettant d’accéder à son espace de formation en ligne sur le Site.

9. PRIX DE VENTE

Les prix de vente sont indiqués en euros, nets de taxe (non assujettis à la TVA) sur le site ENZYM. Ils incluent les frais relatifs à l’ingénierie pédagogique, aux supports pédagogiques, à la location de la salle de formation, la restauration du midi (sauf pour les formations intra , proposition sur devis à la demande), ainsi qu’aux déplacements, hébergement et restauration des formateurs. Les frais de restauration du soir, d’hébergement, de transport et de parking éventuellement nécessaires sont à la charge du Client.

Sauf Financement individuel, ou convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Le paiement comptant sans escompte doit être effectué par le Client, à l’inscription.
Le règlement est accepté par règlement chèque, virement bancaire ou postal ou par lien de paiement (STRIPE) transmis par ENZYM ;
En cas de retard de paiement, ENZYM pourra suspendre toutes les commandes en cours et/ou désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. ENZYM aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ENZYM.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les différents cas de facturation :

• En cas de prise en charge dans le cadre de vos droits DPC.

Les coûts pédagogiques des formations financées par le financeur DPC sont réglés directement à l’organisme de formation. Cependant, si votre solde est insuffisant ou que vous avez utilisé votre fond de formation, vous devrez régler vous-même le reste à charge. Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de ENZYM. La formation doit être réalisée dans sa totalité et conformément aux nombres d’heures prévues. Si ce n’était pas le cas, il n’y aura pas de prise en charge du coût de formation par le DPC, et le coût de la formation vous sera facturé.

En cas de rupture de budget du DPC en cours d'année sur une formation où vous êtes déjà inscrit, il vous sera proposé plusieurs choix, s'ils sont possibles, en fonction de votre statut et de vos disponibilités : changement du mode de financement, report de la formation ou annulation de votre inscription.

• En cas de prise en charge par le FIFPL

Les coûts pédagogiques des formations financées par le financeur FIF PL en action collective sont réglés directement à l’organisme de formation. Cependant, si vous avez utilisé votre fond de formation, ou si le cout de la formation dépasse le financement, vous devrez régler vous-même le reste à charge. Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de ENZYM. La formation doit être réalisée dans sa totalité et conformément aux nombres d’heures prévues. Si ce n’était pas le cas, il n’y aura pas de prise en charge du coût de formation par le FIF PL, et le coût de la formation vous sera facturé. En cas de prise en charge par le FIF-PL en action collective, , le Client doit fournir au service administratif d’ENZYM la copie de sa dernière attestation de versement URSSAF de « Contribution au fond d’assurance formation des non-salariés », ou sa notification administrative URSSAF s’il exerce en libéral depuis le 1er janvier.

Dans le cas d’une demande individuelle de formation pris en charge par le FIF PL, le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de ENZYM. Vous devez effectuer votre demande de prise en charge directement auprès du FIF PL. Attention, si vous avez déjà utilisé votre fond de formation, votre demande de financement sera refusée par le FIFPL.

En cas de rupture de budget du FIF PL en cours d'année sur une formation où vous êtes déjà inscrit, il vous sera proposé plusieurs choix, s'ils sont possibles, en fonction de votre statut et de vos disponibilités : changement du mode de financement, report de la formation ou annulation de votre inscription.

• Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il doit demander lui même l'accord de prise en charge à son OPCO au moins 3 semaines avant le début de formation. L’accord de financement validera l’inscription du client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ENZYM au premier jour de la formation, ENZYM se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ENZYM au Client.

• En cas de financement individuel de la formation, le règlement de la totalité de la formation doit nous parvenir à l’inscription.

• Pour les Structures, un devis et une convention seront établis par notre service administratif, le paiement sera à effectuer soit à réception du devis soit à réception de facture. En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par ENZYM qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur. À défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle inscription auprès d’ENZYM.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par ENZYM pour assurer les formations, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, même partielle, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord express de ENZYM.

11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU STAGIAIRE

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services ENZYM en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services de ENZYM.

Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. Conformément aux dispositions de la Loi du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à ENZYM, 41 rue de Finlande, 69300 Caluire et Cuire ou par courriel à contact@enzym.fr

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et ENZYM a l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherche une solution a l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Lyon.