PV pour non désignation de conducteur

Infirmiers libéraux flashés, souriez!

Infirmiers libéraux flashés, souriez!

On constate depuis quelques mois  que les  infirmiers et les infirmières libéraux reçoivent des PV pour non désignation de conducteur alors qu’ils ont payé leur amendes pour excès de vitesse.

A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de votre entreprise, vous communiquez l’identité et l’adresse du conducteur, même s’il s’agit de vous même

Vous avez un délai de 45 jours pour désigner les personnes ayant commis une infraction routière dans les conditions prévues par le code de la route. Ce délai court à partir de la date figurant en haut à gauche de l’avis de contravention reçu.

 

Les conséquences en cas de non désignation 

En cas de non désignation du salarié, l’employeur s’expose à une amende de 4e classe (750 € maximum pour les personnes physiques – 3 750 € maximum pour les personnes morales).

Si l’employeur ou le salarié a payé l’amende liée à la contravention sans désigner le conducteur, l’entreprise va recevoir un « Avis de contravention pour non désignation du conducteur » et s’expose à une amende de 90 (montant minoré) à 750 euros pour le représentant légal et/ou de 450 (montant minoré) à 3750 euros pour la personne morale. L’entreprise peut ensuite soit payer l’amende soit la contester.

L’entreprise qui paye l’amende pour non désignation du conducteur entraîne l’extinction de l’action publique. Le salarié concerné ne se verra pas retirer de point.

En revanche, si aucune amende n’a été payée à la suite de l’avis de contravention initial, le représentant légal sera puni d’une contravention de 4e classe qui viendra s’ajouter à la contravention reçue.

 

Le parcours de désignation individuelle

Si vous êtes le gestionnaire d’une flotte de petite taille ce qui est le cas des infirmières libérales, l’ANTAI vous oriente vers le parcours de désignation individuelle. Il vous permet de désigner rapidement un conducteur en 6 étapes.

Pour cela, vous devez vous munir de l’avis de contravention que vous avez reçu, de l’identité et des coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ainsi que des références du permis de conduire de cette personne.

  • À l’étape 1, vous devez sélectionner le cas 2 > J’avais prêté mon véhicule ;
  • À l’étape 2, vous devez vous identifier en tant que société en renseignant la raison sociale de la personne morale que vous représentez, puis son adresse postale ; la raison sociale d’un infirmier libéral est son nom
  • À l’étape 3, vous devez obligatoirement renseigner le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse postale ainsi que le numéro de permis de la personne désignée ainsi que sa date de délivrance ;
  • À l’étape 4, vous devez renseigner votre adresse électronique.

Vous pourrez ensuite valider votre désignation et recevrez un courriel de confirmation.

Pour accéder au parcours de désignation individuelle, cliquez sur le logo suivant :

antai

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